Loi n° 2002-12 du 21 juin 2002

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Référence: Loi n° 2002-12 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé.
Numéro: 2002-12
Date de promulgation: 21 juin 2002