Loi n° 2002-10 du 21 juin 2002

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Référence: Loi n° 2002-10 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA).
Numéro: 2002-10
Date de promulgation: 21 juin 2002