Loi n° 2002-05 du 29 avril 2002

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Référence: Loi n° 2002-05 du 29 avril 2002 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de la promotion et de la protection des investissements
Numéro: 2002-05
Date de promulgation: 29 avril 2002