Loi n° 2002-01 du 12 février 2002

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Référence: Loi n° 2002-01 du 12 février 2002 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Numéro: 2002-01
Date de promulgation: 12 février 2002