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Textes de lois

Loi n° 2000-11 du 4 juillet 2000

Contenu

Référence

Loi n° 2000-11 du 4 juillet 2000 portant autorisation de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 02 février 1967.

Numéro

2000-11

Date de promulgation

4 juillet 2000

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