Loi n° 2000-11 du 4 juillet 2000
Contenu
- Référence
- Loi n° 2000-11 du 4 juillet 2000 portant autorisation de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 02 février 1967.
- Numéro
- 2000-11
- Date de promulgation
- 4 juillet 2000
