Loi n° 2000-10 du 4 juillet 2000

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Référence: Loi n° 2000-10 du 4 juillet 2000 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Numéro: 2000-10
Date de promulgation: 4 juillet 2000