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Textes de lois

Loi n° 2000-06 du 22 mars 2000

Contenu

Référence
Loi n° 2000-06 du 22 mars 2000 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 décembre 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement du secteur privé.
Numéro
2000-06
Date de promulgation
22 mars 2000
Collections
Textes de loi
Lois 2000