Loi N° 98-031 du 7 juillet 2000

Référence: Loi N° 98-031 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification : du Protocole A/SP3/5/81 d’assistance mutuelle en matière de défenses de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ;de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier Inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l’importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 06 juillet 1985 à Lomé ; du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à l’exécution de la 3ème étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d’établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul ; de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier Inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ; de la Convention d’extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06 août 1994 à Abuja
Numéro: 98-031
Date de promulgation: 7 juillet 2000