Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999

Contenu

Référence: Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin
Numéro: 98-007
Date de promulgation: 15 janvier 1999

Collections: Textes de loi; Lois 1999

Médias: Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999