Loi N° 97-042 du 10 septembre 1997

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Référence: Loi N° 97-042 du 10 septembre 1997 portant autorisation de ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981
Numéro: 97-042
Date de promulgation: 10 septembre 1997