Loi N° 97-040 du 8 septembre 1997

Contenu

Référence: Loi N° 97-040 du 8 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Numéro: 97-040
Date de promulgation: 8 septembre 1997