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Textes de lois

Loi N° 97-040 du 8 septembre 1997

Contenu

Référence

Loi N° 97-040 du 8 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

Numéro

97-040

Date de promulgation

8 septembre 1997

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