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À Propos
Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997
Contenu
Référence
Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997 portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur le cacao
Numéro
97-037
Date de promulgation
4 septembre 1997
Collections
Textes de loi
Lois 1997
Médias
Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997