Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997

Contenu

Référence: Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997 portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur le cacao
Numéro: 97-037
Date de promulgation: 4 septembre 1997

Collections: Textes de loi; Lois 1997

Médias: Loi N° 97-037 du 4 septembre 1997