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Textes de lois

Loi N° 97-035 du 4 septembre 1997

Contenu

Référence

Loi N° 97-035 du 4 septembre 1997 autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Numéro

97-035

Date de promulgation

4 septembre 1997

Collections