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Textes de lois

Loi N° 97-034 du 28 août 1997

Contenu

Référence

Loi N° 97-034 du 28 août 1997 portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Numéro

97-034

Date de promulgation

28 août 1997

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