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Textes de lois

Loi N° 97-034 du 28 août 1997

Contenu

Référence
Loi N° 97-034 du 28 août 1997 portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
Numéro
97-034
Date de promulgation
28 août 1997
Collections
Textes de loi
Lois 1997