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Textes de lois

Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999

Contenu

Référence
Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin
Numéro
97-029
Date de promulgation
15 janvier 1999
Collections
Textes de loi
Lois 1999