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À Propos
Loi N° 97-028 du 15 janvier 1999
Contenu
Référence
Loi N° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin
Numéro
97-028
Date de promulgation
15 janvier 1999
Collections
Textes de loi
Lois 1999
Médias
Loi N° 97-028 du 15 janvier 1999