Loi N° 97-026 du 7 juillet 1997

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Référence: Loi N° 97-026 du 7 juillet 1997 portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994
Numéro: 97-026
Date de promulgation: 7 juillet 1997