Loi N° 97-024 du 24 juin 1997

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Référence: Loi N° 97-024 du 24 juin 1997 portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière
Numéro: 97-024
Date de promulgation: 24 juin 1997