Loi N° 97-021 du 20 juin 1997
Contenu
- Référence
- Loi N° 97-021 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté
- Numéro
- 97-021
- Date de promulgation
- 20 juin 1997
