Loi n° 99-007 du 19 janvier 1999

Référence: Loi n° 99-007 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de la convention relative à l'institution du Visa touristique entente (VTE), entre les pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou le 13 août 1998
Numéro: 99-007 du 19 janvier 1999
Date de promulgation: 19/01/99
Date de promulgation: 19 janvier 1999