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Textes de lois

Loi N° 97-016 du 10 juin 1997

Contenu

Référence
Loi N° 97-016 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société multinationale Air Afrique, signée le 1er mars 1994 à Abidjan
Numéro
97-016
Date de promulgation
10 juin 1997
Collections
Textes de loi
Lois 1997