Loi N° 97-015 du 6 juin 1997

Référence: Loi N° 97-015 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de la convention portant création du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, signée par la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar
Numéro: 97-015
Date de promulgation: 6 juin 1997