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Textes de lois

Loi N° 97-010 du 20 août 1997

Contenu
Référence
Loi N° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin
Numéro
97-010
Date de promulgation
20 août 1997
Collections
Textes de loi
Lois 1997