Loi N° 97-010 du 20 août 1997
Contenu- Référence
- Loi N° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin
- Numéro
- 97-010
- Date de promulgation
- 20 août 1997