Loi N° 97-007 du 21 février 1997

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Référence: Loi N° 97-007 du 21 février 1997 portant autorisation de ratification de l’accord international d’Interconnexion des réseaux électriques entre la République Fédérale du Nigeria, la République du Bénin et la République Togolaise.
Numéro: 97-007
Date de promulgation: 21 février 1997