Loi n° 96-020 du 14 août 1996
Contenu
Référence
Loi n° 96-020 du 14 août 1996 portant autorisation de ratification de la résolution n° 425 du 27 Avril 1988 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale, relative à l’augmentation générale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (A G C 1988).
Numéro
96-020
Date de promulgation
14 août 1996