Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 96-018 du 14 août 1996

Contenu

Référence

Loi n° 96-018 du 14 août 1996 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996.

Numéro

96-018

Date de promulgation

14 août 1996

Collections