Loi n° 96-014 du 3 juillet 1996
Contenu
Référence
Loi n° 96-014 du 3 juillet 1996 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Liberia) le 28 Mars 1990.
Numéro
96-014
Date de promulgation
3 juillet 1996