Loi n° 96-013 du 02 juillet 1996
Contenu
Référence
Loi n° 96-013 du 02 juillet 1996 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de Genève du 22 Décembre 1992.
Numéro
96-013
Date de promulgation
2 juillet 1996