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Textes de lois

Loi n° 96-013 du 02 juillet 1996

Contenu

Référence

Loi n° 96-013 du 02 juillet 1996 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de Genève du 22 Décembre 1992.

Numéro

96-013

Date de promulgation

2 juillet 1996

Collections