Loi n° 96-010 du 31 mai 1996

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Référence: Loi n° 96-010 du 31 mai 1996 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l'enfant adoptée à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la République du Bénin le 27 Février 1992.
Numéro: 96-010
Date de promulgation: 31 mai 1996