Loi n° 96-009 du 31 mai 1996
Contenu
- Référence
- Loi n° 96-009 du 31 mai 1996 portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
- Numéro
- 96-009
- Date de promulgation
- 31 mai 1996
- Médias
Loi N° 96-009 du 30 mai 1996