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Textes de lois

Loi n° 96-004 du 30 mai 1996

Contenu

Référence
Loi n° 96-004 du 30 mai 1996 autorisant la ratification de l’accord d’assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au projet « Étude de faisabilité et du plan technique détaillé de la route Missérété-Bonou-Kpèdékpo ».
Numéro
96-004
Date de promulgation
30 mai 1996
Collections
Textes de loi
Lois 1996