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Textes de lois

Loi n° 96-001 du 5 février 1996

Contenu
Référence
Loi n° 96-001 du 5 février 1996 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Numéro
96-001
Date de promulgation
5 février 1996
Collections
Textes de loi
Lois 1996