Loi n° 93-013 du 10 août 1999 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi n° 93-013 du 10 août 1999

Contenu

Référence: Loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la Haute Cour de Justice.
Numéro: 93-013
Date de promulgation: 10 août 1999

Collections: Textes de loi; Lois 1999

Médias: Loi N° 93-013 du 10 août 1999