Loi n° 99-006 du 19 janvier 1999

Référence: Loi n° 99-006 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre la République du Bénin et l'Association internationale de développement dans le cadre du financement du projet« Fonds Social »
Numéro: 99-006 du 19 janvier 1999
Date de promulgation: 19 janvier 1999
Date de promulgation: 19 janvier 1999