Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992
Contenu- Référence
- Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992 portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE.
- Numéro
- 92-035
- Date de promulgation
- 30 décembre 1992