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Textes de lois

Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992

Contenu

Référence
Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992 portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE.
Numéro
92-035
Date de promulgation
30 décembre 1992
Collections
Textes de loi
Lois 1992