Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992
Contenu- Référence
 - Loi n° 92-035 du 30 décembre 1992 portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE.
 - Numéro
 - 92-035
 - Date de promulgation
 - 30 décembre 1992
 
                                                