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Textes de lois

Loi N° 92-030 du 26 août 1992

Contenu

Référence

Loi N° 92-030 du 26 août 1992 portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12 mars 1992 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest pour un montant de 1.600.000.000 de francs CFA.

Numéro

92-030

Date de promulgation

26 août 1992

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