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Textes de lois

Loi N° 92-029 du 26 août 1992

Contenu

Référence

Loi N° 92-029 du 26 août 1992 fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance.

Numéro

92-029

Date de promulgation

26 août 1992

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