Loi N° 92-029 du 26 août 1992
Contenu- Référence
 - Loi N° 92-029 du 26 août 1992 fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance.
 - Numéro
 - 92-029
 - Date de promulgation
 - 26 août 1992
 
                                                