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Textes de lois

Loi N° 92-029 du 26 août 1992

Contenu

Référence
Loi N° 92-029 du 26 août 1992 fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance.
Numéro
92-029
Date de promulgation
26 août 1992
Collections
Textes de loi
Lois 1992