Loi N° 92-029 du 26 août 1992
Contenu- Référence
- Loi N° 92-029 du 26 août 1992 fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance.
- Numéro
- 92-029
- Date de promulgation
- 26 août 1992