Loi n° 92-028 du 6 août 1992

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Référence: Loi n° 92-028 du 6 août 1992 portant restitution par l’État des Établissements d’Enseignement privé Confessionnels à leurs propriétaires.
Numéro: 92-028
Date de promulgation: 6 août 1992