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Textes de lois

Loi n° 92-028 du 6 août 1992

Contenu

Référence
Loi n° 92-028 du 6 août 1992 portant restitution par l’État des Établissements d’Enseignement privé Confessionnels à leurs propriétaires.
Numéro
92-028
Date de promulgation
6 août 1992
Collections
Textes de loi
Lois 1992