Loi n° 92-027 du 6 août 1992

Contenu

Référence: Loi n° 92-027 du 6 août 1992 portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 72ème Session de la Conférence Internationale du Travail.
Numéro: 92-027
Date de promulgation: 6 août 1992