Loi n° 92-026 du 6 août 1992

Référence: Loi n° 92-026 du 6 août 1992 portant autorisation de ratification des Conventions n°s 160 et 161 et des Recommandations n°s 170 et 171 adoptées par les 71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail.
Numéro: 92-026
Date de promulgation: 6 août 1992