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Textes de lois

Loi n° 92-026 du 6 août 1992

Contenu

Référence

Loi n° 92-026 du 6 août 1992 portant autorisation de ratification des Conventions n°s 160 et 161 et des Recommandations n°s 170 et 171 adoptées par les 71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail.

Numéro

92-026

Date de promulgation

6 août 1992

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