Loi n° 92-025 du 6 août 1992

Contenu

Référence: Loi n° 92-025 du 6 août 1992 portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance n° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.
Numéro: 92-025
Date de promulgation: 6 août 1992