Loi n° 92-024 du 6 août 1992

Référence: Loi n° 92-024 du 6 août 1992 portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération pour la promotion et le développement de l’Industrie des Assurances dans les États Africains (CCPDIA).
Numéro: 92-024
Date de promulgation: 6 août 1992