Loi N° 92-023 du 6 août 1992

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Référence: Loi N° 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé.
Numéro: 92-023
Date de promulgation: 6 août 1992