Loi N° 92-020 du 13 juillet 1992

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Référence: Loi N° 92-020 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification du Protocole A/SP1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées.
Numéro: 92-020
Date de promulgation: 13 juillet 1992