Loi n° 92-019 du 13 juillet 1992

Contenu

Référence: Loi n° 92-019 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification des Protocoles additionnels A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs à la définition de la notion des produits originaires des États membres signés respectivement à Dakar le 25 mai 1979 et à Lomé le 28 mai 1980.
Numéro: 92-019
Date de promulgation: 13 juillet 1992