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Textes de lois

Loi n° 92-018 du 13 juillet 1992

Contenu

Référence
Loi n° 92-018 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification de la Convention A/ P5/ 5/ 82 de la Communauté Économique des États de l ’Afrique de l’Ouest signée à Cotonou, le 29 mai 1992.
Numéro
92-018
Date de promulgation
13 juillet 1992
Collections
Textes de loi
Lois 1992