Loi n° 92-018 du 13 juillet 1992
Contenu- Référence
- Loi n° 92-018 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification de la Convention A/ P5/ 5/ 82 de la Communauté Économique des États de l ’Afrique de l’Ouest signée à Cotonou, le 29 mai 1992.
- Numéro
- 92-018
- Date de promulgation
- 13 juillet 1992