Loi n° 92-017 du 13 juillet 1992

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Référence: Loi n° 92-017 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/ SP2/ 6/ 88 portant modification de l’article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au Budget de la Communauté.
Numéro: 92-017
Date de promulgation: 13 juillet 1992