Loi n° 92-014 du 13 juillet 1992

Référence: Loi n° 92-014 du 13 juillet 1992 portant autorisation de ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième Amendement aux statuts du Fonds.
Numéro: 92-014
Date de promulgation: 13 juillet 1992