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Textes de lois

Loi n° 92-006 du 30 mars 1992

Contenu

Référence
Loi n° 92-006 du 30 mars 1992 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires.
Numéro
92-006
Date de promulgation
30 mars 1992
Collections
Textes de loi
Lois 1992