Loi n° 92-004 du 31 janvier 1992

Contenu

Référence: Loi n° 92-004 du 31 janvier 1992 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux Députés de l’Assemblée Nationale
Numéro: 92-004
Date de promulgation: 31 janvier 1992